À titre d’entrepreneur(e), vous devez respecter plusieurs règlements. S’il y en a un qui devrait être sur votre radar, c’est bien la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25.
En effet, depuis septembre 2022, des changements importants ont été apportés à la loi et de nouvelles modifications s’ajouteront en septembre 2023 et 2024. Or, le non-respect de ces changements pourrait mener votre coopérative ou OBNL à des sanctions administratives ou pénales.
Afin d’assurer la préparation de votre entreprise collective aux nouvelles dispositions de la Loi 25,
nous vous invitons à :
Ce service est rendu possible grâce à la participation financière du ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec ainsi que par le concours du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité et du Chantier de l’économie sociale.
Le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM) est porteur de ce projet collectif, réalisé en partenariat avec le Chantier de l’économie sociale, le Consortium de ressources et d’expertises coopératives, la Coopérative de développement régional du Québec et les Pôles d’économie sociale.
Le programme Transformation numérique des entreprises collectives est réalisé grâce au soutien du ministère de l'Économie et de l'Innovation, par l'entremise de l'Offensive de transformation numérique (OTN) du gouvernement du Québec.
En collaboration avec :
Partenaires du projet :
